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Avocat lors de perquisition fiscale à Paris 16

Les enquêtes et visites domiciliaires peuvent être menées à tout moment par l'administration fiscale. Nos avocats à Paris 16 sont à vos côtés lors de perquisition fiscale toujours difficile à vivre.

avocat perquisition fiscale Paris 16

Comment gérer une visite domiciliaire ?

Une enquête ou une visite domiciliaire est souvent vécue comme un traumatisme. Ces interventions, qui s'apparentent à des perquisitions, génèrent souvent des tensions, voire des violences car elles suscitent peur et incompréhension. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un avocat lors de perquisition fiscale qui vous aidera à dédramatiser la situation et à faire face avec dignité. Si vous êtes visé par une mesure de ce genre, notre avocat à Paris 16, près de  Paris 15 pourra vous déléguer un avocat en urgence si nécessaire. Celui-ci vous fournira assistance et conseil.

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Visites domiciliaires Paris 16

Enquête visite domiciliaire, que faire ?

En vertu de l’article L. 16 B. du Livre des procédures fiscales (L.P.F.), les fonctionnaires de l'administration fiscale sont autorisés à effectuer des enquêtes et des visites au siège de votre entreprise, mais également à votre domicile. Cela se nomme "perquisition fiscale". Ces procédures ont pour seul objectif de rechercher des preuves d'infractions telles que fraude fiscale ou sociale, que ce soit au niveau de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou les contrats de travail. Elles sont également utilisées en matière de fiscalité internationale de façon à vérifier l'existence et la validité des sièges sociaux déclarés. Contactez vite notre cabinet sur Paris 16 si vous devez faire face à une enquête ou visite domiciliaire.

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