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Avocat en droit pénal pour escroquerie à Paris 16

Si vous êtes victime d’une escroquerie, le cabinet Lawin avocats met son expertise et son expérience en droit pénal des affaires à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre défense. N'hésitez donc pas à faire appel à votre avocat pénal en escroquerie à Paris 16.

Avocat pénal escroquerie Paris 16

Reconnaître l’escroquerie

L’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale pour obtenir d’elle des biens, de l’argent, un service ou le consentement d’un acte opérant obligation ou décharge.

Contrairement au vol qui s’effectue contre la volonté de la victime, l’escroquerie suppose que celle-ci ait remis le fruit de la manœuvre frauduleuse de son plein gré.

Pour se jouer de sa victime, l’escroc peut avoir utilisé : une fausse identité (tromperie sur le nom) ; une fausse qualité (tromperie sur la fonction, le métier…) ; un faux document (usage d’un diplôme factice…).

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Manoeuvres frauduleuses Paris 16

Plainte et sanctions

Pour être recevable, votre plainte doit intervenir dans une période de trois années suivant les faits. C’est le délai de prescription. Vous déposerez cette plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Arpès ce délai, votre avocat pénal en escroquerie ne pourra plus faire valoir vos droits.

Si l’escroquerie ou les manoeuvres frauduleuses sont reconnues, les peines encourues sont les suivantes : 5 ans de prison et jusqu’à 350 000 € d’amende ; en cas de circonstances aggravantes (escroquerie sur personne vulnérable, usurpation de l’identité d’un agent public, fausse collecte caritative…) : 7 ans de prison et jusqu’à 750 000 € d’amende ; escroquerie en bande organisée : 10 ans de prison et jusqu’à 1 millions d’amende.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre avocat pénal en escroquerie à Paris 16, près de Paris 15.

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