Avocat abus de biens sociaux à Paris 8, Paris 9
Le délit d’abus de bien social est une infraction commise par un dirigeant qui utilise les biens et moyens de la société à des fins personnelles en allant à l’encontre des intérêts de ladite société, ce qui constitue une infraction envers l'entreprise. Dirigeant ou entreprise, votre avocat en abus de biens sociaux à Paris 8 s'occupe de la défense de vos droits.
Les modalités de l’infraction
Une première condition veut qu’il y ait usage par le dirigeant des biens appartenant à la société (un véhicule, un logement, de l’argent…). Le mot « usage » sous-entend l’appropriation ou l’emprunt.
Une seconde condition concerne le fait que l’acte soit commis par le dirigeant à des fins personnelles.
La dernière condition met en évidence le caractère délictueux de l’acte. On parlera d’usage de mauvaise foi quand le dirigeant a conscience que son geste est répréhensible.
Ainsi, la personne qui financerait ses vacances avec l’argent de la société remplirait les trois conditions pour être accusé d’abus de bien social. Votre avocat à Paris 8 pourra donc intervenir dans le cadre de ce domaine.
Les sanctions prévues par la loi
Le délit d’abus de bien social est une des infractions les plus courantes. En accord avec le droit pénal des affaires, les sanctions prévues dans le cadre d’un délit d’abus de biens sociaux peuvent être importantes. En effet, à Paris 8, Paris 9 ou ailleurs, tout déli est susceptible d’entrainer une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à dix ans rien que pour une infraction au sein d'une entreprise. Cette dernière peut s’accompagner de diverses sanctions correctionnelles (amende, travaux d’intérêt général, dommages et intérêts…).
Si vous êtes accusés d'infraction en entreprise ou d’abus de biens sociaux, il est utile de vous entourer d’avocats compétents en droit pénal des affaires.
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